CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION – MON SENIOR

Dernière mise à jour : 23 septembre 2025

Merci de lire attentivement ces conditions générales de vente et d’utilisation avant d’effectuer tout achat, abonnement ou inscription sur les services proposés par Mon Senior. En utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRODUITS MON SENIOR

Article 1 – Commande et disponibilité des produits

Pour commander, sélectionnez chaque produit souhaité et ajoutez-le à votre panier. Après validation, vous serez redirigé vers une page récapitulative détaillant votre commande : prix des produits, frais et options de livraison disponibles. Choisissez ensuite votre mode de paiement et les modalités de livraison souhaitées.

Votre commande est finalisée en cliquant sur « Commander ». Un e-mail de confirmation sera envoyé immédiatement après validation de votre commande, suivi d’une notification lors de l’expédition.

Les commandes peuvent être modifiées uniquement avant leur expédition. Mon Senior s’engage à indiquer clairement la disponibilité des produits sur son site ; cependant, en cas d’indisponibilité après commande, vous serez informé(e) par e-mail et intégralement remboursé(e).

Article 2 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Mon Senior se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Facturation électronique

Les factures sont transmises électroniquement au format PDF dans l’espace « Votre compte » sur le site Mon Senior. Une copie papier peut être fournie sur demande écrite auprès du service client.

Article 4 – Limitation des quantités

Mon Senior vend uniquement des quantités correspondant à un usage familial standard. Nous pouvons refuser toute commande excédant cette limite ou présentant un caractère suspect.

II – CONDITIONS D’ABONNEMENT AU CLUB MON SENIOR

Article 5 – Abonnement mensuel

Le prélèvement automatique intervient le jour anniversaire de votre demande d’abonnement chaque mois. Vous pouvez résilier à tout moment via votre espace client ou par e-mail adressé au service client à contact@mon-senior.fr. La résiliation prendra effet à compter du mois suivant votre demande.

Article 6 – Abonnement annuel

L’abonnement annuel constitue un engagement ferme de 12 mois, renouvelable automatiquement, avec un prélèvement unique correspondant à la totalité du montant annuel lors de la souscription.

Cet abonnement vous offre un tarif préférentiel garanti pour toute la durée de votre engagement. Aucune résiliation anticipée ni demande de remboursement ne sera possible une fois la période de rétractation initiale de 14 jours expirée.

Article 7 – Résiliation et désactivation de compte

Toute demande de résiliation doit impérativement être effectuée avant la date du prélèvement mensuel pour être effective à partir du mois suivant. Aucun remboursement ne sera effectué pour les prélèvements déjà réalisés au moment de la demande de résiliation.

Mon Senior se réserve le droit de suspendre ou de désactiver votre compte en cas de non-respect des conditions, incidents de paiement répétés ou comportements jugés nuisibles ou contraires aux intérêts de Mon Senior. Vous serez informé(e) préalablement par e-mail, précisant clairement les motifs de cette décision.

III – CONDITIONS D’UTILISATION DES RENCONTRES MON SENIOR

Article 8 – Objet

Le site de rencontres Mon Senior est destiné aux personnes âgées de 50 ans et plus, pour un usage personnel, non commercial et respectueux des autres utilisateurs.

Article 9 – Inscription et véracité des informations

L’inscription au Club Mon Senior est obligatoire pour accéder gratuitement aux services de rencontres. Vous devez fournir des informations véridiques, précises et à jour. Toute fausse déclaration entraînera la suspension immédiate de votre compte.

Article 10 – Confidentialité et sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Signalez immédiatement à Mon Senior toute utilisation non autorisée ou suspecte de votre compte.

Article 11 – Comportement et contenu interdit

Vous vous engagez à respecter strictement les règles suivantes : ne pas diffuser de contenu illégal, violent, haineux, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité d’autrui ; ne pas utiliser le service à des fins commerciales, publicitaires ou politiques ; respecter la confidentialité et la vie privée des autres utilisateurs.

Article 12 – Modération et signalement

Mon Senior pratique une modération active. Tout contenu contraire à nos règles sera supprimé sans préavis, et le compte associé pourra être suspendu ou résilié. Un mécanisme de signalement des abus est à disposition des utilisateurs.

IV – CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE – ACTIVITÉS & ÉVÉNEMENTS MON SENIOR

Article 13 – Réservation et paiement

Les inscriptions aux événements Mon Senior peuvent se faire via le site internet www.mon-senior.fr, par téléphone, par courriel ou auprès des points de vente partenaires. L’inscription n’est considérée comme définitive qu’après confirmation par Mon Senior et règlement complet du montant indiqué. Sauf mention contraire, le règlement doit être effectué au moment de la réservation (en ligne, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par Mon Senior).

Les inscriptions sont nominatives : elles ne peuvent pas être revendues ou transférées sans accord préalable de Mon Senior. Dans le cas d’événements avec un nombre limité de places, les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre de réception des paiements. Mon Senior se réserve le droit de refuser une inscription si l’événement est complet ou si la personne ne respecte pas les conditions particulières précisées lors de l’annonce (âge, niveau requis, contraintes de santé, etc.).

Les adhérents au Club Mon Senior bénéficient de tarifs préférentiels et/ou d’un accès prioritaire sur certains événements, selon les conditions indiquées lors de la réservation. Un justificatif de paiement (facture, reçu ou billet électronique) sera remis au participant et pourra être exigé à l’entrée de l’événement.

Article 14 – Annulation et remboursement

Toute inscription est ferme et définitive : en cas d’annulation par le participant, les sommes versées ne sont pas remboursées. En cas d’empêchement majeur (hospitalisation, problème de santé grave, décès d’un proche), le participant pourra, sur présentation d’un justificatif, demander à bénéficier d’un avoir valable 12 mois sur un autre événement Mon Senior. Un participant peut, avec l’accord préalable de Mon Senior, céder sa place à une autre personne en cas d’impossibilité de venir.

En cas d’annulation ou de report d’un événement du fait de Mon Senior (par exemple pour raisons logistiques, sanitaires, météorologiques ou administratives), les participants auront le choix entre : remboursement intégral des sommes versées, ou émission d’un avoir valable sur un autre événement Mon Senior, à utiliser dans un délai de 12 mois.

Si un événement doit être interrompu ou écourté pour cause de force majeure indépendante de la volonté de Mon Senior, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être exigé.

Article 15 – Déroulement et sécurité

Le participant s’engage à respecter les horaires indiqués ainsi que toute consigne donnée par Mon Senior ou par le personnel du lieu d’accueil. Pour certains événements, il peut être demandé de se présenter en avance afin de faciliter l’accueil et l’installation. Le respect des lieux, du matériel et du personnel est une condition essentielle de participation. Tout dommage causé volontairement pourra entraîner une facturation.

Pour des raisons de sécurité, l’accès peut être refusé à toute personne en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites, présentant un comportement violent, injurieux ou susceptible de troubler le bon déroulement de l’événement, ou ne respectant pas les consignes de sécurité (issues de secours, interdiction de fumer, etc.). Dans certains cas, des contrôles de sacs ou d’effets personnels peuvent être effectués à l’entrée afin d’assurer la sécurité de tous.

Les objets dangereux, illicites ou de nature à perturber le bon déroulement de l’événement sont strictement interdits. En cas d’évacuation d’urgence, le participant s’engage à suivre les consignes du personnel encadrant.

Article 16 – Responsabilités

Chaque participant reste responsable de ses effets personnels. Mon Senior décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration. La participation à un événement implique l’acceptation par chacun de sa propre responsabilité. Mon Senior ne pourra être tenu responsable des accidents, blessures ou dommages subis par un participant, sauf en cas de faute avérée de l’organisateur.

Les activités proposées peuvent comporter des risques inhérents liés à la nature même de l’événement. Chaque participant reconnaît en avoir conscience et s’y engager de manière volontaire. Le participant s’engage à adopter un comportement respectueux vis-à-vis des autres participants, des intervenants, du personnel et des lieux. Tout comportement agressif, discriminatoire ou inapproprié pourra entraîner l’exclusion immédiate sans remboursement. Dans le cas d’événements extérieurs, Mon Senior agit comme intermédiaire organisateur et ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables à des tiers.

Il appartient à chaque participant de disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle couvrant sa participation à l’événement.

V – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VOYAGES MON SENIOR
(Conformément aux articles L211-1 et suivants du Code du tourisme)

Article 17 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de voyages et séjours par Mon Senior au consommateur.

Article 18 – Informations précontractuelles

Conformément à l’article L211-8 du Code du tourisme, le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion du contrat, de toutes les informations obligatoires, notamment : les caractéristiques essentielles des prestations, le prix total et ses modalités de calcul, les conditions de paiement, les conditions d’annulation et de résolution, et les assurances proposées.

Article 19 – Réservation et conclusion du contrat

L’inscription devient ferme dès la réception du bulletin de réservation signé et du versement de l’acompte prévu. Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation écrite par Mon Senior. Toute inscription implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 20 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Un acompte minimum de 30 % du montant total doit être versé lors de l’inscription. Le solde est exigible au plus tard 30 jours avant le départ.

En cas de réservation à moins de 30 jours du départ, le règlement intégral est dû immédiatement. Conformément à l’article L211-12 du Code du tourisme, les prix peuvent être révisés en cas de variation significative du coût du transport, des redevances, taxes ou taux de change.

Article 21 – Cession du contrat

Conformément à l’article L211-11 du Code du tourisme, le client peut céder son contrat à une autre personne répondant aux mêmes conditions, à condition d’en informer Mon Senior par écrit au plus tard 7 jours avant le départ.

Article 22 – Annulation par le client

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception). Sauf dispositions particulières précisées au contrat, les frais d’annulation suivants s’appliquent : plus de 60 jours avant le départ : 10 % du montant total ; de 59 à 30 jours avant le départ : 30 % ; de 29 à 15 jours avant le départ : 50 % ; de 14 à 7 jours avant le départ : 75 % ; moins de 7 jours avant le départ ou en cas de non-présentation : 100 %.

Article 23 – Annulation ou modification par Mon Senior

En cas d’annulation imputable à Mon Senior, le client sera intégralement remboursé sans frais, conformément à l’article L211-14 du Code du tourisme. Si une modification substantielle du contrat intervient, le client pourra l’accepter ou résilier son contrat sans frais.

Article 24 – Assurances

Il est fortement recommandé au client de souscrire une assurance couvrant les risques d’annulation, assistance, rapatriement et bagages. Une assurance facultative peut être proposée par Mon Senior lors de l’inscription.

Article 25 – Responsabilité

Mon Senior est responsable de la bonne exécution des services prévus au contrat, conformément à l’article L211-16 du Code du tourisme, sauf en cas de force majeure, de faute du voyageur ou de fait imprévisible d’un prestataire tiers.

La responsabilité de Mon Senior est limitée aux plafonds prévus par les conventions internationales applicables aux prestations de transport ou d’hébergement.

Article 26 – Formalités administratives et sanitaires

Chaque voyageur doit s’assurer de la validité et de la conformité de ses documents d’identité, visas et certificats sanitaires. Mon Senior ne pourra être tenu responsable du refus d’embarquement résultant d’un manquement du voyageur à ses obligations.

Article 27 – Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée à Mon Senior dans un délai maximum de 30 jours après le retour du voyage. En cas de litige non résolu amiablement, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation).

VI – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PARTICIPATION – ACTIVITÉS SPORTIVES MON SENIOR

Article 28 – Objet

Les présentes conditions régissent la vente et la participation aux activités et séjours sportifs proposés par Mon Senior.

Article 29 – Conditions de participation

Chaque participant s’engage à respecter les règlements applicables à la discipline pratiquée, tels que définis par les fédérations sportives concernées. Les activités sportives sont accessibles sous réserve d’une condition physique compatible avec leur pratique.

Mon Senior recommande fortement aux participants de procéder à une visite médicale préalable et, lorsque cela est requis, de présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport concerné.

Mon Senior se réserve le droit de refuser l’accès à une activité si l’état de santé du participant apparaît incompatible avec la pratique en toute sécurité.

Article 30 – Licences et assurances sportives

Pour les activités pratiquées en loisir, la participation se fait sous la responsabilité du client, qui reconnaît être apte physiquement et avoir souscrit une assurance responsabilité civile personnelle.

Pour les activités organisées dans un cadre compétitif, la présentation d’une licence fédérale en cours de validité dans la discipline concernée peut être exigée. À défaut de licence, le participant devra souscrire une assurance individuelle spécifique couvrant les risques liés à la pratique du sport concerné.

Article 31 – Réservation et conclusion du contrat

L’inscription devient ferme dès réception du bulletin de participation et du paiement de l’acompte prévu. Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation écrite par Mon Senior. Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 32 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le règlement peut être effectué en un ou plusieurs versements selon les modalités précisées lors de l’inscription. Mon Senior se réserve le droit d’annuler la participation en cas de non-paiement du solde avant la date limite fixée.

Article 33 – Annulation par le participant

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf dispositions particulières, les frais suivants s’appliquent : plus de 30 jours avant l’activité : 10 % du montant total ; de 29 à 15 jours avant : 50 % ; moins de 15 jours avant ou absence le jour de l’activité : 100 %.

Article 34 – Annulation ou modification par Mon Senior

Mon Senior peut annuler une activité en cas de force majeure, de conditions météorologiques défavorables ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.

En cas de modification substantielle du programme, le participant peut accepter ou résilier son inscription sans frais.

Article 35 – Responsabilité

Mon Senior est responsable de la bonne organisation des activités, dans la limite des règles de sécurité et des obligations légales. Chaque participant reste responsable de sa propre sécurité et de son comportement vis-à-vis des autres.

Mon Senior ne saurait être tenu responsable en cas d’accident résultant du non-respect des consignes de sécurité, d’une condition physique insuffisante ou de la pratique sans licence/assurance adéquate.

Article 36 – Santé et sécurité

La participation à une activité sportive implique la reconnaissance par le client de son aptitude physique. Mon Senior recommande la souscription d’une assurance couvrant les accidents corporels liés à la pratique sportive.

Le port des équipements de protection réglementaires (casque, gilet, protections, etc.) est obligatoire lorsque la discipline le prévoit.

Article 37 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours après l’activité. En cas de litige, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

VII – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 38 – Communication et droit à l’image

Lors de toute participation à une prestation Mon Senior (événement, voyage, activité sportive, atelier, rencontre, etc.), des photos et/ou vidéos peuvent être réalisées par Mon Senior ou ses partenaires.

En s’inscrivant à une prestation, le participant autorise, sans contrepartie financière, l’utilisation et la diffusion de son image dans le cadre de la communication et de la promotion des activités de Mon Senior. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour une durée illimitée.

Le participant conserve toutefois la possibilité de s’opposer à l’utilisation de son image en le signalant par écrit avant la prestation à Mon Senior.

Article 39 – Captation d’images et enregistrements par les participants

Les prises de vues (photos, vidéos, enregistrements audio) réalisées par les participants sont tolérées uniquement pour un usage strictement personnel et privé.

Toute utilisation à des fins commerciales, promotionnelles, journalistiques ou professionnelles est formellement interdite sans l’accord écrit préalable de Mon Senior et/ou des intervenants concernés.

Mon Senior se réserve le droit de demander la suppression de tout contenu diffusé publiquement qui ne respecterait pas ces règles.

Article 40 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Mon Senior (textes, images, logos, vidéos, documents, etc.) est protégé par le droit français et international relatif à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Article 41 – Communications électroniques

Vous acceptez expressément que les communications électroniques envoyées par Mon Senior (emails, notifications, SMS) aient une valeur légale équivalente à une communication écrite papier.

Article 42 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation lors de l’achat de produits ou de services à distance. Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du retour ou de la demande de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas aux services de loisirs (événements, voyages, activités sportives) devant être fournis à une date déterminée (article L221-28).

Article 43 – Limitation de responsabilité

Mon Senior s’engage à assurer la continuité et la sécurité de ses services. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption temporaire liée à la maintenance, à des incidents techniques indépendants de sa volonté ou en cas de force majeure.

Article 44 – Modification des conditions

Mon Senior se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, avec notification préalable par email ou publication sur le site. L’utilisation continue des services après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 45 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social ou de la filiale concernée de Mon Senior, sauf disposition légale impérative contraire.

ANNEXE – DISPOSITIONS OFFICIELLES DU CODE DU TOURISME

Conformément à l’article R211-12 du Code du tourisme, les articles R211-3 à R211-11 doivent être reproduits.

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit fournir au voyageur les informations suivantes : principales caractéristiques des services de voyage, identité du transporteur, prix total, modalités de paiement, nombre minimal de personnes requis, conditions de résolution du contrat, assurances proposées.

Article R211-5
Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées sauf accord des parties.

Article R211-6
Le contrat de voyage doit être établi par écrit et remis au voyageur.

Article R211-7
Le contrat précise les prestations fournies, le prix total et ses modalités de paiement, les conditions particulières demandées par le voyageur, les modalités de réclamation, les délais d’information en cas d’annulation par l’organisateur.

Article R211-8
Le voyageur peut céder son contrat à un tiers, après en avoir informé l’organisateur dans les délais légaux.

Article R211-9
Le prix peut être modifié uniquement en cas de variation du coût des carburants, des redevances ou des taux de change, selon les modalités fixées au contrat.

Article R211-10
Si l’organisateur est contraint de modifier un élément essentiel du contrat, le voyageur peut accepter la modification ou résilier sans frais.

Article R211-11
En cas de résolution du contrat par le voyageur avant le départ, un barème de frais d’annulation peut être appliqué.

Clause finale – Informations complémentaires

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Mon Senior s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur notre site www.mon-senior.fr, qu’il s’agisse de voyages pour seniors, d’activités sportives adaptées, d’événements culturels et conviviaux, de rencontres entre membres ou encore de la boutique en ligne dédiée aux produits et abonnements.

Elles visent à garantir transparence, sécurité et confiance dans toutes vos démarches. Pour toute question ou information complémentaire, notre service client reste à votre disposition.

En choisissant Mon Senior, vous profitez d’une offre complète et sécurisée, pensée pour accompagner les plus de 50 ans dans leurs loisirs, leurs découvertes et leurs moments de partage.